Loi Bibliothèques - 2021  : cette loi modifie des articles du Code du Patrimoine et du Code Général des Collectivités Territoriales. 

Elle s’inscrit dans une série d’avancées reconnaissant le rôle prépondérant des bibliothèques, entamée avec le rapport Orsenna et la réflexion sur la nécessaire augmentation des horaires d’ouvertures.

Cette loi a pour objet de :

• Définir ce qu'est une bibliothèque tout en précisant ses missions (accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs) ;
• Consacrer la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques territoriales ainsi que la gratuité de consultation des collections sur place ;
• Affirmer le principe de pluralisme des collections des bibliothèques (multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales) ;
• Renforcer la politique de lecture publique (couverture territoriale, mise en réseau...).

Elle donne, ainsi, un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales et conforte leur rôle, leurs missions et le développement de la lecture publique.

Concernant les bibliothèques départementales, la loi oblige les Départements à définir un schéma de développement de la lecture publique. Une réflexion est actuellement en cours pour la Vendée et un schéma sera adopté par l’assemblée départementale dans le courant de l’année 2023.

GRANDS PRINCIPES DE LA LOI
DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES BIBLIOTHÈQUES TERRITORIALES

Cette loi définit ce que sont les bibliothèques territoriales, en précisant leurs missions et les grands enjeux en matière d’accès à la culture.

Les bibliothèques se doivent de "garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que [de] favoriser le développement de la lecture".
Aucune distinction n’est faite entre bibliothèques et médiathèques. Seul le terme "bibliothèque" est employé dans la loi.

• Accès : les bibliothèques doivent faciliter "l'accès aux personnes en situation de handicap. […] réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels". Leurs collections doivent être "accessibles à tout public, sur place ou à distance" ;
• Partenariats et coopération : avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance ;
• Constitution et développement des collections : pluralistes et diversifiées, régulièrement renouvelées, sur supports physiques comme numériques ;
• Dons de documents : hors documents anciens, rares ou précieux, dons possibles à titre gratuit à des fondations et à des associations (sous réserve de remplir certains critères) ;
• Liens avec les organes délibérant des collectivités : les bibliothèques sont encouragées (mais non contraintes) à présenter et soumettre au vote leurs orientations générales en matière de politique documentaire et de partenariats avec les structures locales ;
• Grands principes à respecter : pour les collections, les services et activités mises en œuvre : "respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d’égalité d'accès au service public, mutabilité et neutralité du service public", participation à la "diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique" ;
• Profil des agents des bibliothèques : qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs missions ; ces compétences peuvent être celles de bibliothécaires salariés mais aussi de bénévoles volontaires ayant suivi les formations dispensées par les bibliothèques départementales.

SPÉCIFICITÉ POUR LES INTERCOMMUNALITES

• "Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique" (cette disposition rentrera en vigueur au 1er janvier 2023). En savoir plus